Jurisprudence de l’article L3132-12 du Code du travail

10 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre sociale 8, 1ère - 4ème chambres réunies 1, Chambre criminelle 1

1. Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075Chambre sociale · Rejet · PubliéLe pouvoir de saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'emploi illicite de salariés en infraction des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, que l'inspecteur du travail tient de l'article L. 3132-31 du même code, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un…
2. Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-21.897Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale), conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu'un repos équivalant aux heures…
3. Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-24.243Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur d'égale durée à prendre, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit. Il en résulte que ce repos destiné à compenser la…
4. Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-18.836Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme…
5. CE, 10 juillet 2019, n° 4192151ère - 4ème chambres réunies ·
6. Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-21.162Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 3132-12 et de l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement aux salariés ayant une activité de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacles…
7. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.259Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 7 § 4 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d'obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu'à la charge de l'Etat, de sorte que le…
8. Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 15-85.274Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi la règle du repos dominical des salariés, ni la circonstance qu'un commerce puisse être autorisé à y déroger en application d'autres dispositions du code du travail, ne font obstacle à ce que, dans l'arrêté pris en application de l'article L. 3132-29 dudit code, le préfet laisse le choix entre le dimanche et le lundi comme jour de fermeture hebdomadaire…
9. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-25.195Chambre sociale · Rejet · PubliéAprès avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un…
10. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-10.109Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, est réservé aux entreprises de transport ferroviaire. Tel n'est pas le cas d'une société qui, en qualité de sous-traitante de la société Eurostar, assure la gestion d'un salon…