Jurisprudence de l’article L3171-4 du Code du travail

90 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 87, 1ère - 4ème chambres réunies 1, Assemblée plénière 1

  1. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges…
  2. Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale
  3. Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-17.726Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  4. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation…
  5. Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.842Chambre sociale · Rejet · PubliéL'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies
  6. Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648Assemblée plénière · Cassation partielle · PubliéLorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence. Il en résulte que,…
  7. Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Ne donne pas de base légale au regard de ce texte la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au paiement d'un…
  8. Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéÀ défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se…
  9. Cass. soc., 1 février 2023, n° 20-19.661Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification,…
  10. CE, 1 février 2023, n° 4571161ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - FACULTÉ D’INFLIGER À L’EMPLOYEUR UNE SANCTION POUR MANQUEMENT À L’OBLIGATION D’ÉTABLIR UN DÉCOMPTE INDIVIDUEL DE LA DURÉE DE TRAVAIL (ART. L. 3171-2 ET D. 3171-8 DU CODE DU…
  11. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, en vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les…
  12. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.139Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail
  13. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 3121-48 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité…
  14. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin…
  15. Cass. soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 , la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette…
  16. Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des…
  17. Cass. soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit…
  18. Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-22.993Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  19. Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-18.651Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures
  20. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-19.832Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. Doit être approuvé, l'arrêt qui après avoir retenu l'inopposabilité de la convention de forfait…