Jurisprudence de l’article L3221-3 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 10, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-23.460Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux…
  2. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code, que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le…
  3. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation…
  4. Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et L. 2241-9 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la…
  5. Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-21.845Chambre sociale · Cassation · PubliéLe salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice en application de l'article 1 de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018. Le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en exécution de son…
  6. Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-24.161Chambre sociale · Cassation · PubliéLe salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice en application de l'article 1 de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018
  7. CE, 1 août 2022, n° 4570901ère - 4ème chambres réunies ·
  8. Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-18.537Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les entreprises définiront, conformément aux dispositions légales, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salaire pour les travaux pénibles ou dangereux. Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que l'activité de collecte,…
  9. CE, 31 décembre 2020, n° 4302309ème - 10ème chambres réunies ·
  10. Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 18-23.986Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité de traitement, intègre dans l'assiette de calcul des rémunérations des salariés concernés leurs parts de carried interest sans…
  11. Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-18.836Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme…
  12. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-16.642Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des…
  13. CE, 7 décembre 2017, n° 4083791ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU DROIT DU TRAVAIL N° 158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR - ART. 4, 8 ET 9 - LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ AYANT REFUSÉ LA MODIFICATION DE…