Jurisprudence de l’article L3231-2 du Code du travail

12 décisions de justice · 2017–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 2, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 2

  1. CE, 6 juin 2025, n° 4927891ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 13 octobre 2023, n° 4683817ème - 2ème chambres réunies ·
  3. CE, 12 mai 2023, n° 4651737ème chambre ·
  4. CE, 15 février 2023, n° 4590301ère chambre ·
  5. CE, 6 janvier 2023, n° 4644637ème chambre ·
  6. CE, 2 avril 2021, n° 44175310ème chambre ·
  7. CE, 30 novembre 2020, n° 4317751ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 13 novembre 2019, n° 4206716ème - 5ème chambres réunies · · Publié37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - 1) COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ ET COTISATION PATRONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE - A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR - 2) COTISATION SALARIALE POUR…
  9. CE, 24 avril 2019, n° 42300910ème - 9ème chambres réunies · · Publié37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES DÉTENUS - RÉMUNÉRATION - 1) A) PRINCIPE - GARANTIE D'UN SALAIRE HORAIRE MINIMUM INDIVIDUEL (ART. 717-3 DU CPP) [RJ1] - B) APPLICATION - SALAIRE HORAIRE MINIMUM INDIVIDUEL NE POUVANT ÊTRE…
  10. CE, 26 octobre 2018, n° 42129210ème - 9ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION (ART. L. 423-1 DU CRPA) - 1) PRINCIPE - NÉCESSITÉ DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES ET ÉQUILIBRÉES ENTRE LES PARTIES - 2) APPLICATION - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AU SUJET D'UN LITIGE SALARIAL DONT LE RÈGLEMENT DÉCOULE DE LA SEULE APPLICATION DE LA RÈGLE DE…
  11. CE, 29 juin 2018, n° 4092146ème et 5ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - ASSIETTE DE LA CSG ET DE LA CRDS - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - INCLUSION. 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - ASSIETTE DE…
  12. CE, 15 décembre 2017, n° 4081471ère chambre ·