Code du travail

Article L3232-7

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre III : Détermination du salaire › Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale › Section 3 : Allocation complémentaire.

L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.