Jurisprudence de l’article L3326-1 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 7, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3326-1, alinéa 1, du code du travail, d'ordre public absolu, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux de l'entreprise devant être retenus pour le calcul de la réserve de participation qui ont été établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, dont la sincérité n'est pas contestée,…
  2. Cons. const., 24 janvier 2024, n° 2023-1077Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  3. Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 23-14.147Chambre sociale · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  4. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-23.110Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Une cour d'appel ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte…
  5. Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-50.015Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLe montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou…
  6. Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-17.994Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont…
  7. Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-13.682Chambre sociale · Cassation · PubliéAux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. L'article L. 211-3 de ce…
  8. Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 14-23.888Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise. C'est dès lors à bon droit…