Code du travail

Article L3332-9

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 4 : Dépôt.

Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.

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