Code du travail

Article L3332-28

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 7 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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