Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.
Code du travail
Article L3334-4
Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 1 : Mise en place.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.