Code du travail

Article L3334-16

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 5 : Dispositions d'application

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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