Code du travail

Article L4711-2

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre Ier : Documents et affichages obligatoires › Chapitre unique.

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.

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