Code du travail

Article L5134-73

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi › Chapitre IV : Contrats de travail aidés › Section 5 : Contrat initiative-emploi › Sous-section 5 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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