Code du travail

Article L5221-2

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre II : Travailleurs étrangers › Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :

1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;

2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)

CE, 5 mars 2024, n° 48918901-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION RELATIVE À UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL NOTIFIÉE PAR UN TÉLÉSERVICE – OBLIGATION DE FAIRE FIGURER LA SIGNATURE DE L’AUTEUR – ABSENCE…Lire la décision
CAA Nantes, 13 janvier 2023, n° 22NT01838Lire la décision
CE, 20 octobre 2021, n° 436564Lire la décision
CE, 27 mai 2020, n° 43698404-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR D'UN ÉTRANGER ADMIS À L'ASE ENTRE SEIZE ET DIX-HUIT ANS SATISFAISANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 313-15 DU CESEDA ET JUSTIFIANT DISPOSER OU S'ÊTRE…Lire la décision
CE, 15 février 2017, n° 407355335-06 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE TRAVAIL - ATTRIBUTION DE DROIT À L'ÉTRANGER AUTORISÉ À SÉJOURNER EN FRANCE POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION (2E ALINÉA DE L'ART. L. 5221-5 DU C. TRAV.) - APPLICATION AUX MINEURS…Lire la décision

Pour aller plus loin

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