Code du travail

Article L5313-5

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre III : Maisons de l'emploi.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

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