Code du travail

Article L5331-1

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi › Chapitre Ier : Interdictions.

Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.

Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.