Code du travail

Article L5331-6

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi › Chapitre Ier : Interdictions.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.