Jurisprudence de l’article L5422-13 du Code du travail

15 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 8, Chambre sociale 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-19.4372e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les articles L. 5421, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité…
  2. Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.3562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L.…
  3. Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-13.2522e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale que, s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée,…
  4. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé. Les litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture…
  5. CE, 6 octobre 2021, n° 4503791ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - GEL DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES RÉSULTANT DE L'ARTICLE L. 5312-12 DU CODE DU TRAVAIL - ILLUSTRATION - LITIGE PORTANT SUR LA RADIATION PAR PÔLE EMPLOI DU COMPTE EMPLOYEUR D'UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES SALARIÉS…
  6. CE, 4 juin 2021, n° 4334333ème chambre ·
  7. Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses…
  8. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-21.3002e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux indemnités de…
  9. Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-12.1282e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d'intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s'applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive…
  10. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.1582e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail ainsi que de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatifs respectivement à l'obligation d'affiliation à l'assurance de garantie des salaires, au régime d'assurance chômage et à l'assujettissement à…
  11. Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975Chambre sociale · Cassation · Publié
  12. Cons. const., 21 septembre 2018, n° 2018-732Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  13. CE, 18 juillet 2018, n° 4074071ère chambre ·
  14. Cass. civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-16.5472e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment, d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance ; selon l'article L. 5422-16, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction applicable au litige,…
  15. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 16-26.8612e chambre civile · Cassation · PubliéD'une part, selon les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans leurs versions modifiées par les lois n° 2006-396 du 31 mars 2006, n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, successivement applicables au litige, le maintien, pour les entreprises situées en zones…