Code du travail

Article L6222-17

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail › Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail › Sous-section 4 : Succession de contrats.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.

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