Code du travail

Article L6223-9

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre III : Obligations de l'employeur › Section 4 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.

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