Code du travail

Article L6342-4

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle › Chapitre II : Protection sociale du stagiaire › Section 3 : Droits aux prestations.

Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.

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