Code du travail

Article L6353-5

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre V : Organismes de formation › Chapitre III : Réalisation des actions de formation › Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.