Code du travail

Article L6361-6

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle › Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle › Section 3 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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