Jurisprudence de l’article L7112-1 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 7, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.979Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  2. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action…
  3. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885Chambre sociale · Rejet · PubliéIl n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. Dès lors la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des…
  4. CE, 30 janvier 2019, n° 4127896ème - 5ème chambres réunies · · Publié13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS OU UNE ANALYSE FINANCIÈRE (ART. L. 544-1 DU CMF) COMME UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE. 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES…
  5. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-27.544Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent
  6. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-26.415Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources. Doit en conséquence être censurée une cour d'appel qui, pour…
  7. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-21.215Chambre sociale · Rejet · PubliéEn l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la…
  8. Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-23.169Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu'il en tirait le principal de ses ressources