Code du travail

Article L7122-28

Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode › Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode › Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants › Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant › Sous-section 4 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.