Jurisprudence de l’article L7231-1 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1, 5ème - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 3 juillet 2025, n° 505232Juge des référés ·
  2. CE, 30 septembre 2022, n° 4606205ème - 6ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT POUR SERVICES À LA PERSONNE À DOMICILE (ART. 199 SEXDECIES DU CGI) – DÉPENSES EFFECTIVEMENT EXPOSÉES – EXCLUSION – DÉPENSES INDEMNISÉES PAR L’AUTEUR D’UN…
  3. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 19-21.8522e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile…
  4. Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  5. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2020, n° 20-40.0601re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  6. CE, 30 novembre 2020, n° 4420468ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT POUR SERVICES À LA PERSONNE À DOMICILE (ART. 199 SEXDECIES DU CGI) - 1) CONDITION - SERVICES RENDUS AU DOMICILE DU CONTRIBUABLE - 2) CONSÉQUENCE - COMMENTAIRES…
  7. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier…
  8. Cass. soc., 3 avril 2019, n° 16-20.490Chambre sociale · Cassation partielle · Publiéll résulte de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 et ratifiée par la France le 24 juin 1937, 1er d) de la Convention supplémentaire relative…
  9. CE, 6 décembre 2017, n° 4022601ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES (3° DE L'ART. L. 7232-6 DU CODE DU TRAVAIL) FOURNIES PAR DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE (6° ET 7° DU I L'ART. L. 312-1 DU CASF) - 1) CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DITE SERVICES - INCLUSION - 2) COMPATIBILITÉ AVEC…