Code du travail

Article L7411-2

Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre IV : Travailleurs à domicile › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.

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