Jurisprudence de l’article L8222-2 du Code du travail

18 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 10, 8ème - 3ème chambres réunies 2, 9ème - 10ème chambres réunies 2

CE, 11 juin 2025, n° 5025027ème chambre ·
Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-23.8172e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause…
Cass. civ. 2e, 5 décembre 2024, n° 22-21.1522e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, les troisième et dernier dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, que le…
Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-18.2262e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'organisme de recouvrement, qui procède à un redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, a l'obligation de remettre à l'employeur, en application de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, un document rappelant les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à son encontre et précisant la nature, le mode de…
Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-17.1732e chambre civile · Cassation · PubliéSi la mise en oeuvre de la sanction d'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas subordonnée à la communication préalable à celui-ci du procès-verbal pour délit de…
CE, 22 mars 2023, n° 4566319ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - SOLIDARITÉ DU DONNEUR D’ORDRE AVEC SON COCONTRACTANT AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCÈS-VERBAL POUR TRAVAIL DISSIMULÉ (ART. 1724 QUATER DU CGI) – CONDITION D’EXEMPTION – RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L. 8222-1 DU CODE DU TRAVAIL – PORTÉE – DONNEUR…
Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-13.4872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de…
CE, 5 juillet 2022, n° 4582938ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHYPRIOTE DU 18 DÉCEMBRE 1981 – AGENT DÉPENDANT CARACTÉRISANT UN ÉTABLISSEMENT STABLE (ART. 5.5) – ESPÈCE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ EXERÇANT PAR L’ENTREMISE D’UN TEL AGENT EN FRANCE UNE ACTIVITÉ DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL. 19-01-05-01-02…
Cass. civ. 2e, 23 juin 2022, n° 20-22.1282e chambre civile · Cassation · PubliéLe donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé
CE, 3 mars 2022, n° 4484219ème chambre ·
Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-11.1262e chambre civile · Rejet · PubliéSi la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal…
Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-23.7282e chambre civile · Rejet · PubliéSi la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal…
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 13, § 2, sous a), et 14, points 1, sous a), et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement…
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.1852e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par…
Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 19-11.6452e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour…
Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté
CE, 6 juin 2018, n° 4188638ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. - DEMANDE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE D'OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS MENTIONNÉS DANS L'AMR AINSI QUE DE TOUT DOCUMENT UTILE À LA CONTESTATION DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE, DU BIEN-FONDÉ DES IMPÔTS, TAXES ET COTISATIONS OBLIGATOIRES AINSI QUE DES PÉNALITÉS ET MAJORATIONS…
CE, 22 février 2017, n° 3864309ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. - MISE EN OEUVRE DE LA SOLIDARITÉ DE PAIEMENT PRÉVUE À L'ARTICLE 1724 QUATER DU CGI - OBLIGATION DE NOTIFICATION AU DÉBITEUR SOLIDAIRE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL COMPORTANT LES INDICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE R. 256-1 DU LPF - EXISTENCE [RJ1] -…