Code du travail

Article L8222-7

Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre II : Travail dissimulé › Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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