Code du travail

Article L8253-7

Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler › Chapitre III : Amende administrative.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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