Code du travail
Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : Lutte contre le travail illégal › Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail › Sous-section 1 : Interdictions.
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.
Pour aller plus loin