Code de l'action sociale et des familles

Article R114-3

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre IV : Personnes handicapées

Des aides personnelles ont pour objet d'adapter le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les aides personnelles aux personnes handicapées peuvent être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes.

Pour aller plus loin

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