Code de l'action sociale et des familles

Article R123-3

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : Compétences › Chapitre III : Organisation administrative › Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale › Sous-section 1 : Missions.

Les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.