Code de l'action sociale et des familles

Article R123-26

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : Compétences › Chapitre III : Organisation administrative › Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale › Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale › Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.

Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.

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