Code de l'action sociale et des familles

Article R131-3

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre Ier : Admission

Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 7 novembre 2022, n° 45563154-05-05-02-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - NON-LIEU EN L'ÉTAT. - DÉCÈS D’UN DES REQUÉRANTS JUSTIFIANT UNE SUSPENSION DE PROCÉDURE (ART. R. 634-1 DU CJA) – ABSENCE, DÈS LORS QUE L'AFFAIRE EST EN TOUT ÉTAT DE CAUSE EN L'ÉTAT D'ÊTRE JUGÉE À LA DATE DE…Lire la décision

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