Code de l'action sociale et des familles

Article R146-18

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées › Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées › Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement

Les représentants des services de l'Etat au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.