Code de l'action sociale et des familles

Article R215-4

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre Ier : Famille › Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles › Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille

La carte est valable :

1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ;

2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 215-3, pour une durée de trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;

3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.