Code de l'action sociale et des familles

Article R227-30

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental › Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29.

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