Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander à la famille.
Code de l'action sociale et des familles
Article R228-2
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre VIII : Dispositions financières › Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
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