Code de l'action sociale et des familles

Article D312-176-13

Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale › Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux › Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux › Paragraphe 3 : Dispositions communes