Code de l'action sociale et des familles

Article D313-16

Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux › Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie › Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l'article L. 314-2.

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