La convention mentionnée à l'article R. 314-115 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.
Code de l'action sociale et des familles
Article R314-117
Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre IV : Dispositions financières › Section 2 : Règles budgétaires de financement › Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement › Paragraphe 2 : Modalités de financement › Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.
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