Le conseiller en génétique n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1132-1.
Code de la santé publique
Article R1132-9
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique › Chapitre II : Profession de conseiller en génétique › Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles › Sous-section 2 : Règles professionnelles
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