Code de la santé publique

Article R1312-6

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Dispositions pénales › Section 1 : Constat des infractions

Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.

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