L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un périmètre sanitaire d'émergence pour lequel le propriétaire doit disposer, pour chaque émergence, de la pleine propriété ou acquérir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles. Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés.
Code de la santé publique
Article R1322-16
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments › Chapitre II : Eaux minérales naturelles › Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle › Sous-section 2 : Protection de la ressource › Paragraphe 1 : Périmètre sanitaire d'émergence
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 24LY0151827-06 Eaux.Lire la décision
- CE, 29 mai 2024, n° 46545127-01-02 EAUX. - RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. - RÉGIMES JURIDIQUES AUTRES QUE CEUX DES COURS D`EAU. - DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE SANITAIRE D’ÉMERGENCE AUTOUR D’UNE SOURCE D’EAU MINÉRALE NATURELLE (ART. R. 1322-16 DU CSP) – CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR – CONTRÔLE ENTIER.…Lire la décision
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