Code de la santé publique

Article R1322-44-23

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments › Chapitre II : Eaux minérales naturelles › Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées

Les frais entraînés par les procédures d'autorisation d'importer une eau minérale naturelle sont à la charge du demandeur.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.