Code de la santé publique

Article D1414-52

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre Ier : Institutions › Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé › Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale.

Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.

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