Code de la santé publique

Article R3354-19

Partie réglementaire › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre III : Lutte contre l'alcoolisme › Titre V : Dispositions pénales › Chapitre IV : Mesures conservatoires › Section unique

Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les modèles des fiches A, B et C.

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