Jurisprudence de l’article R4112-5 du Code de la santé publique
22 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 9, 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème chambre 3
- CE, 15 avril 2025, n° 502804Juge des référés ·
- CE, 2 avril 2025, n° 502225Juge des référés ·
- CE, 24 décembre 2024, n° 499706Juge des référés ·
- CE, 8 novembre 2024, n° 4684944ème - 1ère chambres réunies ·
- CE, 8 novembre 2024, n° 4679764ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - CHIRURGIEN-DENTISTE EXERÇANT AU SEIN D’UNE SEL DONT IL EST L’ASSOCIÉ – CRÉATION D’UNE AUTRE SEL – CONDITIONS – RESPECT DES CONDITIONS ENCADRANT L’EXERCICE SUR UN SITE DISTINCT (ART. R. 4127-270 DU CSP). 55-03-02 Il résulte des articles L. 4112-1, R.…
- CE, 23 août 2024, n° 496411Juge des référés ·
- CE, 18 juin 2024, n° 494725Juge des référés ·
- CE, 4 janvier 2024, n° 490099Juge des référés ·
- CE, 5 juillet 2022, n° 465022Juge des référés ·
- CE, 4 février 2022, n° 460523Juge des référés ·
- CE, 29 décembre 2021, n° 4415684ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - MÉDECINS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - REFUS FONDÉ SUR UNE INFIRMITÉ INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION - PROCÉDURE PRÉALABLE - EXPERTISE - OBLIGATION D'EXAMEN SIMULTANÉ DE L'INTÉRESSÉ PAR LES EXPERTS - EXISTENCE [RJ1]. 55-02-01-01 Il résulte de l'article R. 4124-3 du code de…
- CE, 2 avril 2021, n° 4381635ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - INSCRIPTION AU TABLEAU - POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL - 1) EVOCATION D'UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE PAR UN CONSEIL RÉGIONAL OU INTERRÉGIONAL SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DU CONSEIL…
- CE, 21 juillet 2020, n° 441956Cour de cassation ·
- CE, 4 février 2020, n° 437713Juge des référés ·
- CE, 24 décembre 2019, n° 4257724ème chambre ·
- CE, 24 juillet 2019, n° 4243614ème chambre ·
- CE, 15 avril 2019, n° 4243614ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - DÉCISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE CET ORDRE - INCLUSION [RJ2] -…
- CE, 28 février 2019, n° 4269525ème chambre · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - ORDRE DES PROFESSIONS MÉDICALES - CONTESTATION DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU…
- CE, 20 décembre 2018, n° 4135765ème et 6ème chambres réunies · · Publié55-01-02-016 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - RECOURS DEVANT LE CONSEIL RÉGIONAL (ART. R. 4112-5 DU CSP) PUIS DEVANT LE CONSEIL NATIONAL (ART. R. 4112-5-1 DU CSP), EN MATIÈRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU - 1) PRINCIPES - CONSEIL RÉGIONAL OU…
- CE, 28 mars 2018, n° 4000864ème chambre ·