Code de la santé publique

Article R4113-76

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre Ier : Exercice des professions médicales › Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales › Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes › Sous-section 2 : Fonctionnement › Paragraphe 5 : Exercice de la profession.

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.