Code de la santé publique

Article R4113-87

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre Ier : Exercice des professions médicales › Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales › Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes › Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.

La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.